d'accusation a privé sa décision de base légale"; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 4° de la loi du 25 janvier 1985, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de

grief à l'arrêt d'avoir décidé que, du 1er avril 1982 au 31 mai 1984, M.

a été repoussée au 31 décembre 1985 par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, cette dernière loi impose, pour les sommes dues au titre d'un prêt complémentaire accordé entre le 31 mai 1981

X... à compter du 1er octobre 1958 ; que les parties ont conclu le 2 juillet 1979, un bail d'une durée de six années au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

Les 3 décembre 1986, 18 mars 1987 et 17 février 1988, les parties se contentèrent de demander un renvoi pour pouvoir présenter leurs conclusions.

(modifiant l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948) : Attendu que M.

D. 612-3 précise le calcul des cotisations dues sur les pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus" ; que le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 a ajouté un alinéa

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

; "aux motifs propres que, dans cette plainte, Jean-Michel Y... dénonçait des faits de vols qui auraient été commis durant la période comprise entre août 1981 et le 16 mars 1982 par Claude Z..., Cenan

au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions fiscales ayant émis un avis favorable le

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

30 juin 1986 ; 2°) l'annulation des décisions des 18 septembre 1986 et 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

; Attendu que le 23 août 1985, Jane X..., et sa mère ont déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile contre Roger Z... pour vol de "la moitié des actions acquises en 1968" ; qu'à