Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

Therefore submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time ‑ limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MAI 1964, ET DESIGNE LABRELY COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT; QUE LE 25 AVRIL 1966

Article 1653 of the Civil Code (BGB) in its Danzig version.

, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS

et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

(Articles 197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

410 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que M.

et 1965, et d'autre part, sa demande en reduction du supplement d'impot sur le revenu qui lui a ete assigne au titre de l'annee 1966 a raison des interets de creances qu'il avait percus ; Vu le code general

Mme [Y] [J] soutient qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), de [N] [X] [J], né en 1906 à

SUR LE N° 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2°), P 349 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546 ; 31 MARS 1965, BULL

DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977