591 DU CODE CIVIL, AUTORISE A EN PROFITER, MAIS A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX EPOQUES ET A L'A...

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE RESILIATION EN SOUTENANT QUE LA POLICE ETAIT REGIE, NON PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930,

MARIE Z..., EPOUSE X..., ET DAME MADELEINE Z..., DIVORCEE A..., AUX TERMES DE LAQUELLE LE DOMAINE DE BEAUJEU DE CASTRES ETAIT ATTRIBUE AU FILS ET DES BIENS MOBILIERS AUX DEUX FILLES, QU'IL EST DECEDE EN 1935

moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Lituanie (n° 62988/00) Les requérants, Eugenija Užkurėlienė, Povilas Čyžius, Stanislovas Čyžius et Janina Čyžiutė, sont tous quatre ressortissants lituaniens, respectivement nés en 1939, 1936, 1938 et

par lesquelles le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1978 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des pensions civiles et

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. M. [H] n'a pas été assigné.

ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR AHMED X..., PERE DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE DE 1.570.000 FRANCS DJIBOUTI ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1938 ; VU LE CODE GENERAL DES

Suite à l’avènement de la République en 1923, le code civil ainsi que la loi n o 864 sur la mise en vigueur et l’application du code civil sont entrés en vigueur le 4 octobre 1926.

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

In 1937 the Warsaw Governor issued an order by which it decided that Article 52 of the 1937 Construction Act was applicable to F.Z. ‘s estate.