Aux termes de l'article 193 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances

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    The relevant commentary as regards Articles 193, 225 and 226 of the Criminal Procedure Code 29.

doit en être conclu que les douanes qui ont interprété strictement les textes légaux n'ont commis aucune erreur d'appréciation ; ALORS, D'UNE PART, QUE le droit intérieur de consommation prévu par l'article

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

l'audience, aux articles 193 et 194.

Par ailleurs, l'article 193 du code général des impôts dispose que : " () L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par

B, dont l'imposition a été établie d'office, supporte, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / () / Dans les

    The Court notes that by virtue of Article 193 of the Code of Administrative Justice (“the CAJ”), as in force at the relevant time, amendments to an appeal should be lodged within the time-limit

193 7AD) ou, le cas échéant, de l’article   195 4A) de la présente loi. (...) 7.

de son article 192, paragraphe 1, relatif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, a pour objet d'harmoniser au sein de l'Union européenne la mise en oeuvre de la convention de Rotterdam

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

Pris pour l’application de ces dernières dispositions, les deuxième et troisième alinéas de l’article 193 de l’annexe II à ce code prévoient que : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

     Le 5 janvier 1981, la cour d'appel de Linz décida de prolonger d'un an la détention provisoire, en vertu de l'article 193 § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 26 ci-dessous

  » Article 199 – la violence en famille «   1.

The Court of Appeal dismissed the applicant company’s arguments that the impugned provisions of the Regulation were unconstitutional, and that the lower court had breached Article 193 of the Constitution