contre l'arrêt du 5 janvier 1995 : Vu l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, et 593 du Code de procédure pénale

7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 2, 85

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

par le prévenu dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état

1382 du Code civil que de la loi du 29 juillet 1881 à lui verser une somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que MM.

et déclaré la société civilement responsable; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont

lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881

29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X.

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

moyen de cassation, pris de la violation la violation de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 520 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu les

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.