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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1902383_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2301305_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2209002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205976_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2309954_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020408_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408430_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
25 novembre 2015
d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) " ; qu'aux termes du
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008116660
3 avril 2002
3 avril 2002
L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 186 de la directive TVA énonce que : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210092
30 avril 2021
30 avril 2021
New members of the NCJ were elected by the Sejm, in accordance with the Act on the NCJ as amended, which was contrary to Article 187 § 1 (2) of the Constitution.
Source officiellePage 16 sur 5235