R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

peuvent s'appliquer que dans les cas prévus par les articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M.

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 12 août 2002, pris de la

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24 février 1852

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 15.

3, 4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

188-2 du Code rural et l'a invitée à solliciter cette autorisation ; Attendu que M.

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

..., 187°/ Mme Eliane YYY..., domiciliée [...]                          , 188°/ Mme Sylvie NNNNN... épouse OOOOO..., domiciliée [...]                     , 189°/ M.

juin 2002, pris de la violation des articles 142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention