d'apports, l'intention de s'associer et celle de partager les pertes et les bénéfices, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors

Pluguffan (Finistère) Plomelin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1289 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que la compensation invoquée ne peut s'appliquer dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité entre

Vu sa déconfiture il serait inéquitable de mettre à la charge de l'association [2] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1832 et 1833 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, les « situations actives et passives » de 2008 à 2011

Z... par la prétendue cession des parts de l'épouse pour fonder son droit à la jouissance gratuite de l'immeuble, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 1321, 1832 ancien

1134, 1843-2, alinéa 2, et 1836 du Code civil, qu'elle a violés ; 2 ) qu'ils ne demandaient pas le paiement d'une rémunération supplémentaire en qualité de salariés de la société mais une évaluation

1833 et 1836 du Code civil, ainsi que de l'article 343 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 /que toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés, cet intérêt étant distinct de l'intérêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1835 ET 1836 ANCIENS REPRIS DANS LES ARTICLES 1741 ET 1742 NOUVEAUX DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Au visa des articles 1832 et 1833 du code civil, elle considère que ce comportement est constitutif d’un abus d’égalité ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté, par Nadine X..., de

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation , sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1