515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

le rejet des exceptions de nullité soulevées par la demanderesse et prises d'irrégularités de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF dans le cadre des articles 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant

L'article 1845 dispose que "les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles

1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève durée, d'un prêt souscrit par M.

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté, par Nadine X..., de

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable

    Les décrets royaux des 11 octobre 1835 et 19 février 1836 se réfèrent aux biens propriété du clergé «   régulier   », dont les moines premostratenses , et furent adoptés pour permettre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

The applicants complain under Article 3 of the Convention.

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

X... n'était pas débiteur du versement de l'intégralité des salaires de cette employée envers la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1832 du Code