des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article

180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que l'action de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 repose sur l'existence de la faute prouvée; qu'en se bornant dès lors à constater

régularise cet acte de procédure ; qu'il a cependant considéré qu'aucun des moyens de cassation envisagés par la SCP Torelli dans sa requête ne présentait de chance d'aboutir en l'état d'un texte, l'article

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient à l'encontre de M.

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

dettes sociales ; Attendu que le dirigeant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 4 millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article

électricité, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 septembre 1996) de l'avoir condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de cette société, sur le fondement de l'article

X... , AGRICULTEUR, QUI A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, EN FONCTION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180

132.3 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que, selon l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux dispositions de l'article 182.3 de cette même loi, à toute époque de la procédure

X... en comblement de passif et aux fins de sanctions personnelles sur les fondements des articles 180 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, devant le Tribunal de commerce de Melun; Que, par ordonnance

A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, selon le droit commun, la responsabilité d'un acteur juridique ne peut être retenue

somme à titre de contribution au passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures de procédure et notamment d'appel, Mme X... avait sollicité sa condamnation par application de l'article

résulte des dispositions de l'article 180 du code civil que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

Y..., président du conseil d'administration de la société Bienaime, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180

dirigeants de la société ; qu'en fondant cette décision sur la volonté des pouvoirs publics de différer la déclaration de cessation des paiements jusqu'à la découverte du repreneur, la cour d'appel a violé l'article

d'un passif important, l'existence d'une faute de gestion, sans relever des circonstances de fait caractérisant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article

Y..., le 27 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles 3 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que lorsque les juges du fond retiennent comme faute de gestion l'omission de déclarer l'état