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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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675a12d03bace64ddb46b9ff
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à TOULOUSE (31300), la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110573
20 février 2012
20 février 2012
L’arrêt du Tribunal constitutionnel ne pouvant donc pas être exécuté dans ses propres termes, la requérante réclama alors alternativement, en application de l’article 18 § 2 de la Loi organique portant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212348_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2118832_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104151_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielleCabinet D
64d9de503fbc7ed969233123
10 août 2023
10 août 2023
[C] [V], né le 8 septembre 1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; Représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Sa Bpce Lease
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC002960615
15 novembre 2016
15 novembre 2016
is to cover any and all pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the Applicant; the Government note in this context that according to Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC004857799
25 mai 2004
25 mai 2004
Quant au caractère adéquat des emplois que le requérant était capable d'exercer, la cour constata qu'il fallait se baser sur l'article 18-2 du décret n o 149/1988 amendé par la loi n o 306/1991, qui énonçait
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de : DÉBOUTER le cabinet
Source officiellecr
édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
23 février 2005
1, 3, 18, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , 121-2, 121-4 à 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310250
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Copropriété et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Isambert sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
litigieux dénué de cause ; Mais considérant qu'il n'est pas contesté que : - l'article 18-1 des statuts de la société SPP (pièce des appelantes n° 2) stipule que le président de la société bénéficie
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007991348
13 mars 1998
13 mars 1998
14-3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 : Considérant qu'en insérant à la fin du premier alinéa de l'article 14-2 (exploitations souterraines) de l'annexe I à la circulaire du 2 juillet 1996 la phrase "
Source officiellecomm
61372367cd5801467740948a
18 janvier 2000
18 janvier 2000
d'exonération prévues par les articles 18-2 et 17-4c de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que lorsque le transporteur établit qu'eu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0611JUD003792605
11 juin 2015
11 juin 2015
is to cover any and all pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the Applicant; the Government note in this context that according to Article
Source officielle4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
3 février 2012
FONCIA VIEUX PORT dont le siège est [Adresse 2], SA FONCIA VIEUX PORT prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentés par la S.C.P.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d2822b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, le syndic, qui n’avait nul besoin de requérir l’autorisation de l’assemblée générale pour envisager d’engager la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 18-2 de la loi
Source officiellePage 16 sur 33401