pénalité appliquée pour 1973 ne peut donc être maintenue ; Considérant, que si le ministre demande que, en cas de dégrèvement de la pénalité appliquée, celui-ci soit compensé par l'amende prévue à l'article

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1986 à la suite de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 1 900 000 F correspondant à cette provision ; Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition

Il ne peut ainsi être fait application des dispositions de l'article 7 relatives aux dégradations locatives ou de l'article 22 relatif au dépôt de garantie.

période du 1er avril au 31 décembre 2020, selon la procédure d’évaluation d’office en l’absence de tenue de comptabilité, ainsi que les pénalités correspondantes, notamment celles de 100% prévues à l’article

exercices clos en 2011 et 2012, des intérêts de retard, la majoration de 10 % pour défaut ou retard de déclaration ainsi qu'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal sur le fondement de l'article

1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

Par dernières conclusions communiquées par RPVA le 25 avril 2024, la société Moreau Levage Charentais demande à la cour, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de : - juger mal fondées les

l'engin de chantier loué à la société Alpha TP, sans avoir constaté que celle-ci avait restitué le matériel à la société Express LBTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de rectification du 8 octobre 2018, le service a notifié à la société, selon la procédure d’évaluation d’office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la majoration de 100 % prévue à l’article

A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

1730 était de 150 %, et les taux prévus aux articles 1728 et 1729, étaient de 10 %, 40 % ou 80 % ; que les dispositions des articles 1728, 1729 et 1730 du code général des impôts proportionnaient l'amende

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

cas de transfert de siège vers un Etat-membre posée par l'arrêt C-371/10 du 29 novembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la pénalité qui lui a été infligée sur le fondement de l'article