30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ;

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce

L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice Y... et Isabelle Z... coupables

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. 41.

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

1134 ancien, 1170 nouveau, 1182 ancien, 1184 ancien, 1720 et 1721 du Code civil, l'article 1382 ancien du Code civil, devenu 1240 du Code civil ; - homologuer le rapport d'expertise, - confirmer le

des impôts a été appliquée, et de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts.

et des sociétés dès lors qu'il s'agissait d'une radiation administrative ; -l'administration n'établit pas le bien-fondé de la majoration prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de

1184 du code civil mais qu'elle constate la résiliation du bail tant en application des articles L. 621-28 que des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, lesquels visent respectivement,

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.

Il rappelle que les articles 1728 et 1741 du code civil n'imposent nullement de réitération de fait.