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129 005 résultats pour « article 172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-91172

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

as “tenuous” the distinction drawn between the role of the judge G. in extending detention on remand (a decision which must be based on a relatively firm presumption as to the applicant’s guilt; see Article

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c27a

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

166 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 172, 206, 553 du Code de d procédure pénale, 6 1 et 2 de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2167933-2324821

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

  At the police station he was charged with “minor hooliganism” under Article 172 of the Code of Administrative Offences (CAO). The police record was signed by the applicant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229065

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

On 6 September 2019 the Sarny Court found the applicant guilty of a breach of paragraph 1 of Article 172-5 of the Code on Administrative Offences.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159931

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

the statements V.T. had made were true, and since they had been made in his official capacity, the District Court found that the statements could not constitute a criminal offence, as provided for by Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163785

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

of 25 October 1996 (published in OSNC 1997/5/47), in which the Supreme Court had held, inter alia , that “the State Treasury may count towards the period of adverse possession, within the meaning of Article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403516_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c729

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

NATURE A JUSTIFIER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR LE JUGER ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9fc

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

15 JUIN 1963, DES ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC007280111

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

6079a85b9ba5988459c4cddb

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

relatives à l'administration de la preuve des infractions, la valeur des preuves ainsi produites, lesquelles ne constituent pas des actes de l'information susceptibles d'être annulés en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023f0

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

592 et 543 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la confusion des patrimoines, qui constitue une condition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC000929708

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

The Civil Code as it stood at the material time Article 172 of the Civil Code bearing on the protection of ownership reads as follows: Article 172 §§ 1 and 2 “1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829760

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002805495

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

En outre, un plaignant victime d’un acte déclaré nul en vertu de l’article 146 §   4 doit engager son action en réparation en vertu de l’article 146 § 6 et non de l’article 172 de la Constitution.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle

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