Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...

La recette a en outre attiré l'attention de l'intéressée sur la solidarité entre co-héritiers prévue par l'article 1709 du Code Général des Impôts.

Il sera constaté que les bailleurs abandonnent leur demande à ce titre au visa des article 394 et 395 du code de procédure civile. 2.

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Vu les conclusions déposées le 29 septembre 2000 par la SCI du Quai des Carrières et les SCPI UNIPIERRE 2, UNIPIERRE 3 et IMMOFONDS 2, intimées, qui concluent à la confirmation, au visa de l'article 1709

règlement régulier de loyers depuis 4 ans, M Armand X... démontre qu'il y a bien accord des parties sur le maintien de la mise à disposition des lieux moyennant un certain prix soit en application de l'article

l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, a violé l'article

1792 du Code civil ; que cette clause exclut nécessairement des obligations à sa charge celles incombant au bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, peu important que ce texte ne soit

sans rechercher si une telle faculté de résiliation unilatérale n'était pas contredite par la clause invoquée par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même

Sur la demande principale : L'article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

diverses prestations de service, sont des contrats "sui generis" qui ne sauraient être assimilés à des contrats de location ; qu'en retenant à tort cette qualification, la cour d'appel a violé les articles

1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

1721 et 1724 du code civil." ; Attendu qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, le contrat de louage de chose emporte l'obligation pour le bailleur de laisser au locataire la jouissance de la chose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu