1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111

conclusion de la vente, la SAS ne pouvant ignorer qu'une révision du POS était envisageable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en nullité pour défaut de cause n'est pas soumise à la prescription de l'article

222 du 23 mars 2019, modifiée par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° J 98-14.131, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ARTICLE 2. - LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT D'UN MONTANT DE 7549 F AUQUEL LA SOCIETE ANONYME " AVAIT ETE ASSUJETTIE EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.

euros, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de ses conclusions qui, seul, exprime les prétentions sur lesquelles

En vertu des dispositions des articles 1678 quater et 1671 C du code général des impôts, le versement au trésor des contributions en litige doit intervenir dans les quinze premiers jours du mois qui suit

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

1678 et 1680 du Code civil que la preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts nommés d'office par le juge ou conjointement par les parties, experts auxquels il appartient

1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111

la façon la plus nette qui soit ; qu'en décidant qu'il ne l'aurait levée que sous conditions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 31 janvier 1991, en violation de l'article

37.1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT