aux conditions d'habitabilité posées aux articles 40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, la cour d'appel a violé ces derniers textes, ensemble l'article 1604 du code civil. »

12 du code de procédure civile et se référant aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, justement écarté la non-conformité, mais a retenu le défaut caché rendant impropres les stickers

450 du code de procédure civile Signé par M.

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; 3° Alors que l'absence de remise à l'acquéreur

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1969, "relatif à la comission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés

450 du code de procédure civile

Ils exposent enfin, à titre subsidiaire, au fondement de l’article 1604 du Code civil, que s’il ne devait pas être fait droit à leurs demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, tel devrait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1604 du Code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

fonde exclusivement sur l'entrée en possession de l'acheteur et l'exploitation continue, par celui-ci, de la chose vendue ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

Z... pour établir l'absence de conformité du véhicule livré, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1604 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule justifie la résolution judiciaire d'un contrat aux torts d'une partie l'inexécution suffisamment grave de ses obligations

tiré du manquement à l'obligation de délivrance, au sens de l'article 1604 du code civil, dont elle demande confirmation, qui répare donc la perte pour elle de l'équivalent de 38 % de surface dont elle

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, tandis que le demandeur fonde sa demande sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code civil.

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt