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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2212751_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002910_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304093_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…) II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2105528_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2005203_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501,

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2302404_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200611_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303178_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2109922_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2205750_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405097_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405120_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405330_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405349_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300660_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304641_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200359_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402150_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905266_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

Source officielle

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