des impôts ou, à défaut, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu à l'article 150-0 D.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".

150-0 B ter, dans sa rédaction applicable, qui exclut l’application de l’article 150-0 A en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors que la soulte n’excède pas

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de l'article 150 VG dudit code.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " (...)

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par l'article 150-0 D du code général des impôts pour bénéficier, sur la plus-value qu'il a réalisée le 15 novembre 2017 en vendant 500 actions de

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

La plus-value dégagée à l'occasion de cet apport, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Cambier était président et qui était détenue à hauteur de 25 % par la société Swiss Life Banque Privée (SLBP), appartenait, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général