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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par dérogation aux articles L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103161_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499, issu de la loi n° 68-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002910_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite à Nostang ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; la force motrice n'est pas prépondérante

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416870

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005734_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906234_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article 1494 du même code énonce que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2209706_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631192

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431576.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01911_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100952_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1499 du même code dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1498 et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite à Nostang ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; la force motrice n'est pas prépondérante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200007_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

Source officielle

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