l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article

144, 148-2, 194, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits du demandeur ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure

communiqués au ministère public et classés au dossier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Et sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

statements were nonetheless susceptible of causing harm to her neighbours’ honour and reputation, and she uttered them in front of three other persons, she was nonetheless guilty of serious shaming under Article

d'une demande de mise en liberté formée devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, invoquer des exceptions ou formuler des demandes

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, défaut

148, ALINEA 6, SUSVISE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 148-4 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-2, 591 ET 593 DU CODE

N° X 23-85.051 F-B N° 01465 MAS2 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION M.

148-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501

violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 144, 145

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction