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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201514_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502893_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502892_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans ses locaux ; - la Tour Sécid dans laquelle sont localisées ses locaux doit être considérée comme un immeuble atypique qui ne peut faire l'objet d'une évaluation que selon les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
débuté que le 2 janvier 2019 mais, tout en faisant bénéficier la société du dispositif de réduction à hauteur de 50 % de la base nette d'imposition prévu par les dispositions du 3ème alinéa du II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période
Source officielle1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] que dans le cadre des dispositions des articles 1468 et 1470 du code civil qui concerne l'établissement des comptes de récompenses au profit en l'espèce de la communauté qui s'est appauvrie tandis
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article L. 719-10, puis L. 718-16 du code de l'éducation), sur leur contenu, obligatoire ou facultatif, ainsi que sur leur articulation avec les dispositions de l'article 1460 du code général des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110497
18 novembre 2020
18 novembre 2020
alimentaire, après avoir pourtant relevé qu'en cas d'impayé de la pension alimentaire, les créances réciproques entre époux pouvaient être liquidés dans le cadre du partage, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
2005 pour le prix de 130 000 € ; ' que les loyers perçus par Monsieur D... ont été de 4680 € en août et septembre 2003 ainsi que de 20 800 € pour les années 2004 et 2005 ; ' qu'en vertu des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
statuer ainsi il a notamment retenu qu'aucune disposition légale ne permet d'accorder l'exequatur à une proposition de médiation, qui ne constitue pas une sentence arbitrale au sens des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07298
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L'article 9 du contrat d'enseigne précisait que le présent contrat expirera de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officiellePage 16 sur 820