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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC004124698
29 avril 2008
29 avril 2008
, 148 et 149. 57.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be4164153e3cd1db24b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l’oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mention-né aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a8759091b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a87590921a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f6b
4 avril 2006
4 avril 2006
148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge
Source officielle9ème chambre 2ème section
6627fcc542439575e2f7e0ab
23 avril 2024
23 avril 2024
AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba27
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Christian BB..., demeurant ..., 140 / de M. Dominique BC..., demeurant ..., 141 / de M. Denis BD..., demeurant ..., 142 / de M. Joël BE..., demeurant ..., 143 / de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().
Source officiellecr
613725cacd580146774208cb
21 octobre 1998
21 octobre 1998
145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e720da7cb996dc8d8ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que “les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260
24 janvier 2018
24 janvier 2018
148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c48033
16 juin 2004
16 juin 2004
Y..., ce qui constitue à lui seul un objectif légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-2, L. 143-3, et R. 142-1 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[YS] [ME], domicilié [Adresse 236], 140°/ à M. [NA] [LY], domicilié [Adresse 131], 141°/ à M. [JM] [DD], 142°/ à M. [BX] [DD], domiciliés tous deux [Adresse 228], 143°/ à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200259
26 mars 2026
26 mars 2026
706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale
Source officiellePage 16 sur 5906