contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux

certaines dispositions du code général des impôts en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste, dès lors que son revenu fiscal de référence était supérieur au seuil prévu par le I de l'article

L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.

151-0 du code général des impôts dont le 2° dispose que le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du même code, est inférieur ou égal, pour

de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €. () ".

de l'intéressé pour l'année 2023 excédait la limite prévue à l'article 1417 du même code.

Y... ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes

branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE DES PARCELLES EST DUE A DES EVENEMENTS

droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article

L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article

code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient été régulièrement

à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

était saisie de la demande d'infirmation du jugement ayant débouté la société Ferreira construction façade rénovation de sa demande de recouvrement, laquelle constituait la demande initiale visée par l'article

de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. – Les contribuables

certaines dispositions du code général des impôts en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste, dès lors que son revenu fiscal de référence était supérieur au seuil prévu par le I de l'article

pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / (…) ».