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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2403146_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502589_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500376_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300907_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2304804_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200927_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200548_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2101333_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1408 du même code :

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2003111_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202060_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202271_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2105872_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2400654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401469_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402961_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403385_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2404955_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2404306_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300817_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300076_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle

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