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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2401224_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200706_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2405875_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300012_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201101_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201102_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202557_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

mandat de gestion prévoient explicitement que le propriétaire entend renoncer à la jouissance de son bien immobilier ; - il n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2301169_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001126_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () "

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200332_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200333_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401566_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301137_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

La taxe d'habitation est due en application du I de l'article 1407 du code général des impôts : " pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2202707_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103861_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002197_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852be

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

1407 du nouveau, code de procédure- civile) ; que les dispositions de cet article ne renvoient ni explicitement, ni même implicitement à celles de l'article 828 dernier alinéa dudit code, qui, elles

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201445_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102276_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'autre part, il résulte des articles combinés 1407 et 1408 du code général des impôts qu'est imposable à la taxe d'habitation la personne physique ou morale qui a la libre disposition du bien et peut

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle

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