Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

X..., au motif inopérant que la jouissance par la communauté du bien n'était pas établie, le couple n'ayant pas logé dans l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. » Aux termes de son article 1402 : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété

1400 du code général des impôts : I.

.. figure toujours sur les rôles d'imposition à la taxe foncière relativement à ces parcelles ; - la taxe foncière était donc logiquement appelée sur son nom, ce qu'il reconnaît dans ses écritures (article

taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; / d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; / e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année

Sur la désignation du redevable légal de la taxe foncière en litige : D’une part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

A termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

Aux termes de l’article R. 257-1 du livre des procédures fiscales : « La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que

I- Sur la demande de remboursement de la taxe foncière L'article 1400 du code général des impôts dispose 'I. ' Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non

Il résulte de dispositions de cet article et de l'article 1403 du même code que les fruits et revenus accroissant à l'indivision post-communautaire ne peuvent être recherchés au-delà d'un délai de cinq

D'une part, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.