indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

la société Diffelect, considérant qu'elle n'établissait pas la réalité de son préjudice, bien que ces actes lui eussent nécessairement causé un préjudice, fût-il moral, la cour d'appel a violé les articles

jugement qu'il attaque, l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a : - méconnu les dispositions des articles

Vu les conclusions de la société Solanet notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024; Vu les conclusions de la société [X] notifiées par voie électronique le 29 août 2024; Au visa des articles

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

qu'un certificat de non appel est au demeurant intervenu le 22 juin 2015 ; que les appelants font valoir que la signification est irrégulière au regard des dispositions des formalités prévues par les articles

du chemin desservant les parcelles 1261, 1279, 1381, 1385. 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1413, 1380, 1382, 1383, 1387 ; que ce chemin et les autres chemins concernés n'ont jamais été entravés

[Y] , domicilié à [Adresse 5] (Belgique) en application du règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte étant adressé le 8 juin 2018 à l'entité requise, accompagné du formulaire visé à l'article 4 de ce texte,

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5,

n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale ; le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable

1363 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en tout état, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en omettant la mention du motif

de 308 136,81 francs TTC le solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter