manoeuvres ou un abus de droit, mais aussi de simples imprudences ou négligences susceptibles d'être considérée comme fautives dans les rapports entre commerçants par application des dispositions de l'article

1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

D'autre part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

du bien sis 16, rue Alexandre Dumas à Coudekerque-Branche, dont ils sont propriétaires, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l'article

le tribunal administratif de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa demande, sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Par une réclamation du 12 décembre 2024, le requérant a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l'article 1383 du code général des impôts, en faveur des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les

surveillance ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir statué sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que la responsabilité du médecin envers son patient est de nature contractuelle, et

[U] [V], a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil, 7° ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

A... était titulaire du permis de conduire, en déclarant que cette négligence n'était pas fautive, la cour d'appel aurait violé l'article 1383 du Code civil, alors qu'en outre, M.

chargée d'effectuer les travaux en cause, le jugement n'aurait pas caractérisé l'abstention fautive de la société Elf-Atochem, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'une part, l'administration fiscale fait valoir sans être contestée par les requérants que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts

Mme Le Y... n'établissait pas de lien de causalité entre son préjudice et la délivrance de ce certificat, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

GENERAL, CELLES QUI SONT EXEMPTEES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1383 - 1 DE CE CODE ; QUE, SI L'ARTICLE 1383 - 1 VISE "LES IMMEUBLES NATIONAUX, DEPARTEMENTAUX

au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du

B n'est pas fondé à solliciter l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI au titre de l'année 2021 dans la mesure où le seul avis d'imposition émis au titre