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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100124_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492632.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
droit, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'au 1er janvier 2019, l'immeuble en litige constituait une propriété bâtie au sens de l'article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439ce0bb2f8a66ca6437c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990992
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106001_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2203259_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2201283_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106702_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2209571_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e040d274e929a9d8fd2d18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] [K] a fait assigner Mme [E] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa des articles 1380 du code de procédure
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625443
9 mars 1990
9 mars 1990
présent code" ; que selon les dispositions de l'article 1383 du même code : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102415_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2307914_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209088_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001208_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il était en droit de bénéficier d'un dégrèvement en application du I de l'article 1389 du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 3460