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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra
Source officielle3ème Ch.section E
697ba3b2cdc6046d472678b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
22 décembre 2017
leur compte directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel lui soit opposé, * s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- JUGER que le Notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du CPC choisi d’un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis
Source officielle1re chambre 1re section
6032acf8bfe28924900907c1
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Adresse 3] niveau 41,90 cage l, à compter du 25 août 2008 et jusqu'au partage ou la libération des lieux, - renvoie les parties devant le notaire chargé, le cas échéant en faisant application de l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4c0
11 avril 2023
11 avril 2023
et/ou de justification d'impossibilité de les produire, Mme [P] devra rapporter à la succession de son père la contre-valeur en euros de la somme de 50.000 francs, - rappelé qu'en application de l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [U] au titre des constructions édifiées sur les parcelles louées, - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties devront transmettre au notaire désigné les
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis convoque les parties, demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - vu les articles 840 et suivants du Code Civil, - concernant la régularité et le bien fondé de l'assignation aux fins de demande en partage et de désignation
Source officielleToutes chambres
69862f6dcdc6046d473c4996
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1364 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au besoin, l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que, si la consistance des biens le justifie, le notaire peut s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
chambre interdépartementale des notaires de la Charente pour y procéder, - désigné pour y procéder Maître [B] [W], notaire à [Localité 13] (16), - rappelé les missions accordées au notaire par les articles
Source officielle6e Chambre D
6034b4367409d89ff31e79c6
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et de Mademoiselle [D] [K] ; Ordonner l’ouverture
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.
Source officielle3ème Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1364 et suivants du code de procédure civile, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 suivants du code de procédure civile et en particulier, qu'en vertu de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328d
12 février 2020
12 février 2020
directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé, - rappelé que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles
Source officielleChambre 01
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
Source officiellePage 16 sur 2612