Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la Cour estimait devoir annuler rétroactivement la vente, au visa des articles 1352-5 et 1303 du Code civil, - Condamner Mme [X] à payer aux époux

L'article 1352-6 dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

restitution en nature des titres n'est plus possible, eu égard à la cessation d'activité de cette dernière et la procédure de liquidation judiciaire, et ne peut intervenir qu'en valeur, conformément à l'article

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, Note que

, et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

primitif, de sorte que la preuve de la transmission de l'action de la SCI VILLAS DE VERNEILH à la SARL du même nom n'était pas démontrée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article

Aux termes de l’article 1352-7 du Code civil, celui qui a reçu de mauvaise foi, doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.