700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

1346-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

-2 du Code Civil, - 12.000,00 € avec intérêts depuis la date de cession des parts et application de I'article 1343-2 du Code Civil.

Cependant et ainsi que le tribunal l'a justement relevé, les règles de la subrogation légale sont strictement encadrées par l'article 1346 du code civil qui dispose en effet que la subrogation a lieu par

Sur la recevabilité de l'action de la Société Action Logement : L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dire et juger

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera constaté au visa de l’article 1346-1 du code civil que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES remplit les conditions de

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge

L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elles exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1346-1 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et que la caution est subrogée dans les droits du bailleur

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits