1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil .

Elle reproche au juge d'avoir fait une mauvaise application de l'article 1342-10 du code civil, qui n'était d'ailleurs pas applicable à la date de signature du prêt.

Elle fonde ses demandes sur : L'article 1342-2 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » CADIMA s'appuie sur cette disposition pour affirmer

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

1343-5 du code civil.

Or, il expose que les paiements effectués entre les mois d’avril 2022 et mars 2023 s’imputent sur les dettes les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil, couvrant ainsi la période

[Z] contestait avoir reçu, n'avait jamais été remis à l'encaissement, le jugement a été rendu en violation des articles 1342 et 1353 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier

Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

1343-5 du code civil.

1342-3 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

dans le décompte annexé au commandement de payer, s'imputent sur les dettes les plus anciennes conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[G] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur l’affectation des paiements L’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

étant rattachable à la créance de la société RADARE envers la société WJ INVEST, ce qui constitue un refus légitime du créancier au sens de l'article 1342-1 du Code civil * CONDAMNER la société WJ INVEST

Elle fait valoir les règles d’imputation de l’article 1342-10 du code civil , l’absence de toute mention sur l’imputation des paiements dans le contrat de bail , si bien que les paiements de M.