Aux termes de l'article L. 113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

, 1310 et 1317 du code civil ainsi que L131-1 et suivants du code de procédure civile, à : - juger M.

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Guyane ; A titre plus subsidiaire : En cas de condamnation : Faire application des franchises prévues aux conditions particulières de la police délivrée par la société Groupama Antilles Guyane ; Vu l'article

495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la preuve que la remise de l'ordonnance

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

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[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

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Sur les partages de responsabilité Aux termes de l’article 1317 du code civil, « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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On comprend ainsi à la lecture des écritures des appelants qu'ils entendent voir appliquer la règle qui découle de l'article 1317 du code civil selon laquelle la contribution à la dette entre des co-débiteurs

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fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives aux moyens de preuve et notamment les articles

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