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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2208077_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ".

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

plomb et précisent le contenu de la notice d'information afférente, ainsi que la nature des travaux et leurs modalités de contrôle ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300184_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031360871

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Un bien immobilier appartenant à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107151_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1311-11 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202893_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction application au présent litige, dispose que : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201533_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-2 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202124_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Tout d'abord, le contrat conclu le 25 octobre 1985 rappelé au point 1 ne peut se rattacher au bail emphytéotique administratif au sens des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107569_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100187

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211467_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 3111-1 du code de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101737_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En vertu des dispositions précitées, les mesures de police prises sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique doivent, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190616

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

13-II de la loi du 5 janvier 1988, aujourd'hui codifié à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f2

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... coupable de NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, faits commis du 13/04/2000 à novembre 2000, à SOMMECAISE, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 544 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, si

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400019_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une consultation de France Domaine en méconnaissance de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales

Source officielle