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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df312967
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation des indus Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ecf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
En conséquence, il sera rendu un jugement sur le fond, lequel sera en dernier ressort et contradictoire conformément à l’article 468 du Code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097d1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2ccf6f491b6d2638eca6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965 et 122 du Code de procédure Civile, A titre principal Déclarer la SCI BT1 irrecevable en sa demande des restitutions des honoraires, Vu l’article 1302 du code Civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
14, 472, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil, L. 131-1 alinéa 1 du code de procédure civile d'exécution, de : '- déclarer l'appel
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a30dcdc6046d479b16a7
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielleServ. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f1
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielleChambre 1 A
6520f5d6bb275d83183a3aec
4 octobre 2023
4 octobre 2023
9, 136 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du Code civil, DECLARER la concluante recevable et fondée en son appel.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
E... ait perçu le versement des sommes indues, ce qui méconnaît les dispositions de l’article 1302 du code civil ; - il est impossible de vérifier le quantum des indus en l’absence de précision sur les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 1302 du code civil sur lesquelles se fonde le titre de perception : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la répétition de l'indu Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La caisse fonde sa demande de restitution de l'indu sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil et soutient qu'elle a réglé à tort la somme de 2349,73 euros à l'assuré en huit versements effectués
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle en condamnation de Madame [W] [M] au remboursement des somme indues, Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans
Source officiellePage 16 sur 1173