deux personnes résidant en Allemagne auraient monté une entreprise pour extorquer 300 000 euros à un nommé Y... ; qu'ils auraient recruté des hommes de main dont Marko X... le 1er mars 2003 ; que l'article

D... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 200 000 F CFP ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société

impératif, font grief au requérant ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

l'affaire Stašaitis contre la Lituanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2004, lors de la 897e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Marseille) C/ La société VISION & EXCELLENCE [Adresse 2] (Représentée par son gérant Madame [M] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

La société AMIGROUP FINANCIAL DEVELOPMENT [Adresse 2] (Maître [R] [J], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

barreau de Marseille) C/ La société LE VINTAGE [Adresse 2] (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

X... n'avait pas donné une garantie conforme à cet engagement, il a considéré que celui-ci emportait aval des traites au profit de la société Andrieu Fulcrand; qu'ainsi, il viole l'article 1134 du Code

DISCRETIONNAIRE DES JUGES D'APPEL DE METTRE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, PARTIE SUCCOMBANTE, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE FISCHER S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE GABORIAU, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

pendant trois ans, s'abstenant, ce faisant, de s'expliquer concrètement sur les éléments de sa personnalité et sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

    By judgment of 3 April 1997 the Tallinn City Court convicted the applicant of the offence of insulting Ms Laanaru, under Article 130 of the Estonian Criminal Code and sentenced him to a fine

Par un acte du 13 octobre 2020, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Y] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente, laquelle n'a pas été réitérée malgré la réalisation de

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

  Article 130   «   § 1.

    The applicant filed a petition pursuant to Article 130 (3) of the Constitution in which she complained about the length of the proceedings.

Amendment no. 90/2001 repealed Article 130 § 3 of the Constitution with the effect as from 1 July 2001 and introduced a new Article 127 to the Constitution with effect as from 1 January 2002.