Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QUE CETTE AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 TER, ALINEA 1, DE LA MEME LOI, EST ACCORDEE PAR LE

    Le requérant allègue en particulier une violation des articles 3, pris isolément et combiné avec l’article 13, et 5 § 4 de la Convention. 4.

La Cour conclut également à l’unanimité à la violation, par la Grèce, de l’article   13 combiné avec l’article   3 de la Convention et à la violation, par l’Italie, de l’article   3, de

236-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 433-4, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

They relied on Article 3 of the Convention, Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention and Article 13 in conjunction with Article 3 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 4.

L’article   4 du Protocole n o   4 est donc applicable en l’espèce.

13, point b, de la Convention de La Haye ; Considérant que d'après l'article 11 paragraphe 4 du règlement CE no 2201 / 2003, une juridiction ne peut pas toutefois refuser le retour de l'enfant en vertu

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation

Cette date, retenue par le juge de l'expropriation comme étant celle prévue à l'article L.13-15, 4° du Code de l'expropriation, est contestée par la Communauté d'Agglomération de [...], qui fait valoir

par l’architecte des bâtiments de France étant en réalité défavorable, le maire était également tenu pour ce motif de s’opposer à la déclaration préalable ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article

), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

; article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Décisions de renvoi individuelles rédigées en termes similaires et frappant un groupe d’immigrés, prises après la clôture

Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ". 4.

DE VERSAILLES ET A ETE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 13, ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE 7 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

le recours incident qu'il avait formé contre la décision du Conseil de la concurrence concernant le montant de la sanction infligée à la société ITM France, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article