rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de

/1964, a été immatriculée en août 2000 auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432.685.014 et a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 12) ; que la SARL

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce et 123 du code de procédure civile, en substance : - que la Sci [...] a fait l’objet

TK..., domiciliée [...] , 120°/ à M. LJ... VR..., domicilié [...] , 121°/ à M. OK... RW..., domicilié [...] , 122°/ à Mme MF... JL..., domiciliée [...] , 123°/ à M. JA...

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

à l’exécution provisoire, demande elle-même l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la condamnation de la société du vin Petrus à lui payer 40 000 euros au titre de l’article 700 du code