1134 du code civil et l'article L 1221-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1175 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, alors, d'autre part, que la faculté pour l'acquéreur, qui s'est vu refuser l'obtention

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

du Code Civil, Vu l'article 144 et les articles 564 et 566 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Recevoir Monsieur [P] en ses demandes et les dire bien

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

1224 et 1229 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

700 du code de procédure civile.

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

1217 et 1221 du Code civil; et alors, enfin, que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

1224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.