de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal. 5.

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la

[Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de

essentielle, la Chambre d'accusation a violé les articles 105, 206 et 593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure pénale ; Attendu

Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, par lesquelles la société Axa France Vie demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa

Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, ils ajoutent que la violation du principe du contradictoire, non démontrée en l’espèce, est insusceptible de fonder une fin de non-recevoir.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire, prévue par l'article 145-1, alinéa 1er,

L. 237- 12 du code de commerce, ensemble l' article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre Mme Z..., l' arrêt retient qu' en l' absence de

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Il convient de rappeler qu'en présence d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en vertu des dispositions combinées de l'article 122 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application

tir de neutralisation entre le bas du thorax et le cou, en prenant une distance de sécurité par rapport à la tête de sa collègue ; que son tir a atteint Hocine B... dans la région céphalique ; que l'article

motifs que lesdits médecins ignoraient la contamination de l'ensemble des lots du Centre national de transfusion sanguine et qu'ils devaient bénéficier des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal

que le policier n'avait pu préciser où se situait le scooter et son conducteur lorsqu'il avait tiré sur la victime, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord, avant tout recours à une autre juridiction », bien que les modalités de sa mise en oeuvre ne soient assorties d'aucune précision, la cour d'appel a violé l'article