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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00401

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447), que M.

Source officielle

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CC

cr

écision attaquée qui ne fait état d'aucune chargec/Andrès X

613725f9cd58014677421fbc

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

l'appel d'une l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

dû être expressément prévue pour recevoir en l'espèce application, sans répondre au moyen péremptoire des exposantes, tiré de ce que la finalité de cet article 12 était d'éviter que la société Splash

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00592

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eed

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 2 / que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70facdc6046d477e08c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 19 Mai 2026 de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z] de toutes ses demandes, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b1

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la requête tendant à voir dire que le 14 ou le 12-14, rue ... concernaient indifféremment une seule et unique maison dont il devait être expulsé alors, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, notamment en son article 15, et les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00098

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'employeur demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa de la directive 2001/23/CE du 12 mars

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, à supposer que les termes employés par le juge des référés, pour entériner dans son ordonnance du 12 mars 1987, l'accord des parties concernant

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CC

soc

61372354cd58014677408632

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

que l'enquête effectuée en 1987 ne pouvait justifier des cotisations établies pour les années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1003-12 du Code rural et 455 du nouveau Code de

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant le second contrat, le tracteur, la première échéance a été réglée.

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100455

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

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CC

soc

61372342cd58014677407713

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans,

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CC

civ3

61372267cd580146773fca9a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

la demande ne concernait pas des dividendes payables périodiquement mais le décompte définitif, issu des opérations de partage, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

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