AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00401
18 février 2016
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447), que M.
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cr
écision attaquée qui ne fait état d'aucune chargec/Andrès X
613725f9cd58014677421fbc
12 décembre 2000
12 décembre 2000
l'appel d'une l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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