L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

de grief subi par la société Cora, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 117, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions

Par conclusions du 17 juillet 2017 la société de droit portugais Monaco 95 trading LDA (la société Monaco 95) demande à la cour d'écarter des débats les pièces adverses n° 3, 33, 34, 48, 110, 114 et 115

1134, 1168 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher la volonté des parties et constater qu'elle auraient entendu faire de la clause litigieuse, plus qu'une obligation

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

retient que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, raccourci de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, doit être analysé comme un délai butoir qui, en vertu des dispositions transitoires

116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L 110

117, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut

ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la

1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 117 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 10024513 DEMANDERESSES AU CONTREDIT S.A.

du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son

-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par un courrier recommandé adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal