CARREFOUR BANQUE Aux termes de l’article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues

[B] et Mme [I] : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues

Or, le liquidateur, René Z... voit sa responsabilité engagée en application de l'article 1382 du Code civil ; Il sollicite en outre le paiement d'une somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article

1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1174 du même code ; 7° / qu'en estimant que l'accord des 30 avril et 10 mai 2001 était dépourvu de cause et que l'engagement pris par Ftimmo H comportait

, p.6§3), et en méconnaissant ainsi que cette clause ne faisait pas dépendre de la seule volonté de la société TENESOL la fourniture des autres projets des tranches 2 et 3, la cour d'appel a violé l'article

The applicant referred to provisions on compensation of damage of the Civil Code of Ukraine, in particular Article 1174, and to Article 11 of the Law of Ukraine “On the State Bailiffs’ Service” according

1134 du Code civil.

effets à une délégation de paiement dont elle constate qu'elle est contractée sous une condition potestative, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

à l'article 1170 du Code civil ; que cette clause est donc illicite et contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

de la terre dénommée VALLÉE TEFAFAOITI d'une superficie totale de 110.746 m2, cadastrées section [Cadastre 2] pour 5ha 04a 19ca et [Cadastre 1] pour 6ha 03a 27ca sises commune de [Localité 9], Vu l'article

cet égard grief aux stipulations attaquées de soumettre l'exécution de l'obligation au bon vouloir de celui qui s'oblige et de revêtir ainsi un caractère potestatif qui les rend nulles au sens de l'article

6 de l'accord-cadre est soumise au comportement discrétionnaire et unilatéral de la société FCF ' ; Considérant que si l'article 1170 du Code civil énonce 'la condition potestative est celle qui fait

[W] [L] sollicite de la Cour de : Vu les articles 1108, 1116 et s et 1174 du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, infirmer le jugement du

Sur ce : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

Sur l’existence du contrat : Aux termes de l’article 1174 du code civil, « lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

valoir que tous les baux conclus par la SCI SOP pour les locaux qu'elle a vendus aux SCI Totem et Ocay comportaient la même clause résolutoire litigieuse, et se prévalant dès lors des dispositions de l'article