MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats de fourniture de services et de crédit affecté L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

1138 du code civil.

[N] en responsabilité contractuelle, non sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, mais exclusivement sur celui du dol, visé aux articles 1137 et suivants du Code civil.

1137 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; La société [B] demande la nullité du contrat pour dol, mais elle n'apporte aucune preuve de pratique dolosive de la part de la société

[I], demande à la cour de: Vu les pièces du dossier et notamment le contrat du 29 décembre 2019, Vu l'ordonnance d'injonction de payer, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1137 du code

Sur la demande d'annulation de la vente pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

Elle soutient que ces commandes sont nulles par application de l'article 1137 du code civil en vertu de l'absence de pouvoir de leur auteur, et en raison de leur caractère dolosif, [G] [J] ayant utilisé

450 du code de procédure civile

[X] arguait, à l'appui de son action en responsabilité, de man'uvres ayant déterminé son consentement à contracter, soit des man'uvres dolosives au sens des dispositions des articles 1130 et 1137 du code

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage

Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

Conformément à l'article 1130 du code civil, Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le