113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

prévue à l'article L 113-9, l'assuré ayant lors de la souscription déclaré trois salariés alors qu'il y en avait 10.

Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

Elle invoque enfin l'article L.113-9, alinéa 3 du code des assurances et l'article 7.3 des conditions générales du contrat d'assurance qui auraient dû conduire les premiers juges à poursuivre leur raisonnement

négoce de machines à coudre d'occasion avait été ajoutée à celle d'achat et vente de vêtements, seule mentionnée lors de la souscription de la police, n'avait pas été déclarée dans les conditions de l'article

de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de la garantie et son omission une absence de garantie », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-9 du code des assurances

L. 113-9 du code des assurances.

Selon l’article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6° de l’article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code.

Le dispositif des conclusions récapitulatives notifiées le 17 mai 2024 par la société BPCE Iard est ainsi rédigé: “ A titre principal Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances, Vu l’ordonnance

, al. 1er à 3), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

L'article L.113-9 du code des assurances dispose': «'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après le sinistre ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est reproché à Madame [Y], au visa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont, en vertu de son troisième alinéa, également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités

appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission ou déclaration inexacte du risque qui justifierait de faire application de la règle de la réduction proportionnelle édictée à l'article

d'une mission constituant l'activité professionnelle visée au 8.115, de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais conformément à l'article L. 113-9 du code des