Il soutient que : le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 111-3 et de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme n’est pas fondé ; il peut bénéficier de l’exception prévue au 4° de l’article

à déclaration préalable dont il est bénéficiaire, estimé que son projet méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que la décision attaquée a fait une inexacte application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 111-4 du même code. 6.

R.111-4 du code de l'urbanisme pour refuser la demande de permis ; qu'en admettant même que la décision attaquée ait été fondée également sur d'autres motifs qui ne seraient pas justifiés, il ressort

Ils soutiennent que le local en litige est nécessaire à son activité d’apiculture, au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-4 et R.421-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement

commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1 à Mme Louis X..., et ainsi libellée : 1°/ Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

les mesures de sécurité avaient été prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du Code civil et de l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme" ; Mais

d'autre part, que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-4 du même code. 9.

R. 40 4 o du code pénal ancien – texte applicable à la date des faits –, et à ce jour les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal). 18.

L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le projet présente le caractère de construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs au sens du 2° de l'article L. 111-4 du

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension projetée, qui ne représente que 44 % de la superficie du bâtiment