réglementé, soit par leur cession » et que « le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette

En application des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, M. Y... ne pouvait procéder à une retenue sur les salaires de Mme X... pour obtenir le règlement du loyer.

14 juin 2024 aux fins de transmission du récépissé délivré par le ministère de la justice sur le fondement de l'article 1040 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code

du 06 décembre 2024, enregistrée le 30 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040

francs par infraction constatée, la distribution de lunettes prémontées sur le fondement des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique ; Attendu que la Chambre syndicale des opticiens

unités de base, l'ordonnance de taxe a violé les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que l'ordonnance énonce que le recours de M.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1154 du Code civil ; elle demande en outre 7'000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

1000 € - déficit fonctionnel permanent 12 210 € - préjudice d’agrément 5000 € TOTAL 31 632 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-17.813 Demandeur : la société Schneebichler Driving Innovation GmbH Défendeur : la société Lohr Immobilier et autres Requête n° : 1095

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 23-16.193 Demandeur : la société Cuirs du futur Défendeur : la société MMA IARD et autres Requête n° : 1095/23 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-14.666 Demandeur : la société GMF - Mutuelle centre de gestion Défendeur : Mme [S] et autres Requête n° : 1091/24

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 24-14.464 Demandeur : la société Corum L'Epargne Défendeur : la société Optima capital et autre Requête n° : 1095/

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-15.685 Demandeur : la société Belaufre et autres Défendeur : la société CIC Nord-Ouest et autres Requête n° : 1050