L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.

En tout état de cause, à supposer même qu'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Par suite, aucune méconnaissance de l'article R. 431-25 du code de l'urbanisme ne peut être retenue. 7.

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

103 du code rural pour réglementer la navigation intérieure quelle que soit la nature des embarcations ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1235 du Code Rural et par le Code des Assurances, Direction Régionale AUDE GARD HERAULT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

SUR CE Selon les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 et R.142-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2012-1032 du

Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; - l'arrêté du 4 avril

/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

entre les deux sociétés S'agissant des demandes de la MSA (principal de 180572, 79 euros et indemnité de 1028 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, article 700 et

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

L. 526-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 583 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du